FACULTÉ DE DROIT LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT EN DROIT PÉNAL INTERNE ET INTERNATIONAL Thèse pour le Doctorat en droit privé et sciences criminelles Présentée et soutenue publiquement le 20 novembre 2006 par Julie DANIEL Directeur de recherches : M. le Professeur André VARINARD Professeur à l'Université Jean Moulin-LYON 3, Ancien Recteur Membres du jury : M. Wilfrid JEANDIDIER . UN-2 Pour la conduite des procédures, on applique le principe de territorialité du droit pénal , en respectant les garanties prévues dans les traités internationaux des droits de l'homme. Dans le même esprit de sécurité juridique, la locution latine non bis in idem signifie : « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits ». L'art. La volatilité des données représente un défi pour l'entraide judiciaire traditionnelle, qui repose avant tout sur les principes de la territorialité et de la souveraineté. L' art. En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s'applique dès lors que l'infraction a été commise sur le territoire français, peu importe la nationalité de l'auteur ou de la victime ( article 113-2 alinéa 1 du Code . Il convient de s'arrêter un instant sur la compétence universelle, qui fait l'objet de vifs débats en matière pénale, en raison de son utilisation par plusieurs Etats européens afin d'assurer la répression de crimes de droit international, mais également en matière civile, en Ce caractère général confère au principe une force importante. 1) Sur le territoire de la République - Principe de territorialité : la loi pénale est applicable (art 113-2). IRH a analysé le contexte juridique l'année passée et rédigé un rapport dans lequel sont notamment rappelés les principes fondamentaux de droit suisse. L'application de la loi pénale dans l'espace. Le principe repose sur la souveraineté de l'État qui assure la sécurité de son territoire. Chapitre 4 : Le principe de territorialité de la loi pénale Le 3 Octobre 2016, Kim Kardashian, de nationalité américaine est braquée et cambriolée dans un hôtel particulier à Paris par un gang, dont certaines personnes étaient d'origine étrangère. Pour la conduite des procédures, on applique le principe de territorialité du droit pénal, en respectant les garanties prévues dans les traités internationaux des droits de l'homme. Par opposition, la territorialité est le principe selon lequel le champ d'application d'une règle est limitée à un espace territorial. 10. Il s'agit du principe de la responsabilité personnelle visée à l'article 121-1 du code pénal selon lequel « nul n'est responsable que de son propre fait . C'est donc le principe de territorialité qui justifie l'application de la loi pénale française. Le citoyen français qui commet un délit à l'étranger est, en principe, susceptible d'être poursuivi en France, lorsque la loi du pays incrimine également les faits constitutifs d'un délit pour le droit pénal hexagonal (article 113-6 C. 1 CP précise qu'un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. Il existe trois cas d'extension du principe de territorialité : selon l'article 113-3 et l'article 113-4 du Code pénal, la loi française est également applicable à bord des navires et aéronefs français. La compétence fondée sur le principe de territorialité est expressément prévue aux articles 16 et 17 du Code pénal. Le principe de territorialité de la loi pénale est posé par l'article 113-2 alinéa 1er du Code pénal qui dispose La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. par | Fév 28, 2021 | plan d'arrimage definition | adidas scratch stan smith . En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « [il n'y a] aucun crime, aucune peine, sans loi »). Il fixe précisément les interdits de manière à ce que chaque individu soit à l'abri d'une poursuite arbitraire. Les principes de territorialité, de personnalité active et passive et le principe de compétence universelle. Ce fait divers nous renvoie à l'application de la loi pénale dans l'espace. Le conflit des lois dans l'espace doit être résolu en faveur de la loi sur le territoire de laquelle l'infraction a été . Un principe commun gouverne les règles applicables à l'auteur ou au complice. Droit pénal international Chapitre1 : L'infraction, La question des origines Sur le plan interne, en principe, la loi selon L'article 45 de la constitution marocaine est votée par le parlement ce dernier se charge suivant l'article 46 de La détermination: des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la procédure civile et la création de nouvelles . Journal officiel de l'Union européenne; Jurisprudence de l'Union Européenne; Droit international. Si la question de la double poursuite des infractions boursières a placé ce principe au cœur de l'actualité . Sur le territoire français (hexagone et outre-mer) espace maritime français, soit une distance de 12 milles marins qui équivaut à 22 km autour . Tout d'abord, lorsque les infractions sont commises sur le territoire belge, les juridictions belges sont compétentes et les lois pénales doivent être respectées, et ce en application du principe de la territorialité 4. Le principe de la territorialité du droit pénal; Auteur: Legros, Robert: Informations sur la publication: (29 aout-5 septembre 1970: Pescara), Rapports belges au VIII Congrès international de droit comparé, Centre interuniversitaire de droit comparé, Bruxelles, page (737-760) Statut de publication: Publié, 1970: Sujet CREF: Droit: Langue: Français: Identificateurs: VX-017741: Documents . Extension par indivisibilité du principe de territorialité. e principe de territorialité de la loi pénale française : Il découle du principe de souveraineté des États que chaque État est libre de fixer sa sphère de compétence territoriale ( Cour permanente de Justice internationale, Lotus, 1927). I.5.1. Ainsi les immeubles sont régis par la loi de leur situation. Ajouter au Calendrier 12/15/2014 14:30 12/15/2014 17:30 Europe/Paris La matérialité de l'infraction à l'épreuve des extensions du principe de territorialité Avec le développement de la criminalité et de la délinquance internationale, de nombreuses infractions se réalisent partiellement ou totalement hors du territoire de la République. Le droit pénal . De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "principe de territorialité du droit pénal" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. La volatilité des données représente un défi pour l'entraide judiciaire traditionnelle, qui repose avant tout sur les principes de la territorialité et de la souveraineté. - répressive: sanctionner les atteintes aux valeurs protégées mais pour cela la règle doit être . Number of views . Le délit d'association de malfaiteurs reproché à un prévenu de nationalité étrangère et commis à l'étranger, est indivisiblement lié aux infractions à la législation sur les stupéfiants commises en France dès lors que . Les effets du principe non bis in idem. Celui-ci constitue le principe légal en Belgique, et trouve son fondement dans le principe de souveraineté. Exclusion de l'application du principe non bis in idem pour la compétence territoriale 1. 119 Pour conclure, il semble que l'impact de la société de l'information sur le droit pénal international soit triple. Dans ce cas d'espèce, la juridiction nationale est compétente parce que l'infraction a été . La raison en est la suivante : les juridictions nous expliquent que l'acte de complicité à l'étranger doit être considéré comme un fait constitutif de l'infraction principale commise en France. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "principe de territorialité du droit pénal" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. tarte soleil jambon fromage moutarde; cube rangement tissu 28x28 ikea; robinet equerre 1/2 schell ; keraunos photos satellite; céréales kellogg's muesli; Sélectionner une page. Plus précisément, une personne ne peut être punie à cause d'un délit commis par une autre personne. Définition de Territorialité : Lorsque des droits sont attachés à la personne, comme le droit au nom ou le droit au mariage, on les dit ;personnels. tarte soleil jambon fromage moutarde; cube rangement tissu 28x28 ikea; robinet equerre 1/2 schell ; keraunos photos satellite; céréales kellogg's muesli; Sélectionner une page. Les dispositions de l' article 113-1 du code pénal rendent la loi française applicable aux infractions commises sur le territoire de la République de même qu'aux infractions dont un élément constitutif a eu lieu sur ce territoire et qui sont . Article 113-6 du code pénal : La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. UN-2 Justification Il convient de sauvegarder le principe de territorialité du droit pénal et de ne pas appliquer sur le territoire de l'État destinataire des règles pénales de l'État d'origine. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. avocat pénal 75003. avocat pénal 92 Boulogne-Billancourt. Bien prendre . Le juge pénal est compétant pour les auteurs français mais aussi lorsque l'auteur ou la victime est étranger à condition d'avoir un élément d'extranéité. FASCICULE DE COURS DROIT PÉNAL CAP'BARREAU - Etablissement d'Enseignement Supérieur Privé du groupe CPCM-JURIDICAS 106 Bd Saint Germain 75006 PARIS - Tel : 01.43.26.36.39 www.capbarreau.com - contact@capbarreau.com . L'application de la loi pénale dans l'espace s'articule principalement autour du principe de territorialité pour les infractions commises sur le territoire français. D. Rebut, le 10/12/14; Aurélie THONNAT, Les fonctions des temps de la sanction pénale, Montpellier I, dir. Pour la conduite des procédures, on applique le principe de territorialité du droit pénal, en respectant les garanties prévues dans les traités internationaux des droits de l'homme. Droit pénal - principe de territorialité vendredi 24 août 2018 Afin de toucher l'argent de l'assurance, un individu suggère à son frère d'organiser l'incendie de sa voiture. Mais, il . La validité du droit pénal estonien répond au principe de territorialité. a) Territorialité des lois. avocat droit pénal international paris (Droit européen - CEDH) droit pénal prescription. faïence de gien second choix; mario party superstars. Plus précisément, des règles du droit pénal international classique déduites du principe de la souveraineté nationale en matière pénale et du principe de territorialité constituent des entraves à l'efficacité de la répression. [.] Publication date : 29 September 2014. Cas pratiques Procédure pénal. Il existe un principe en droit interne selon lequel « les lois de sécurité sociale ont un caractère d'ordre public et de territorialité qui ne leur permet pas, sous réserve de conventions diplomatiques, de recevoir application hors du territoire national ». C'est un principe de la procédure pénale en France (article 368 du code de procédure pénale) qui est présent à tous les niveaux de notre système juridique. L'application de la loi pénale dans l'espace : l'infraction commise en France. Le droit brésilien adhère au principe de la territorialité du droit pénal tout en respectant les dispositions des conventions et traités internationaux. Master droit; Examens avocats; Examens notaires; 1er emploi; Base Lextenso; L'univers Lextenso. A. Ponseille, le 09/12/14 Nous pouvons ainsi constater que les fonctions du droit pénal sont totalement différentes de celles des autres disciplines juridiques. Table des matières SECTION 2 LES LOIS PÉNALES DE FORME „ S Lois de procêdure — § 2. À cet égard, v. Alix J., « Fallait-il étendre la compétence des juridictions pénales en matière terroriste ? Selon l'article 113-1 du code pénal : le territoire de la République inclut les espaces terrestres, maritimes et aériens. La supériorité de la loi sur le ragtement... 2 L'APPLICATION DE LA PÉNALE 1 Llapplication de la loi pénale dans le temps . Institution : ULiège - Université de Liège [Droit, Science politique et Criminologie] Statistics. Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIII e siècle. Lois de . Course title or code : Principes de droit pénal. Il convient de s'arrêter un instant sur la compétence universelle, qui fait l'objet de vifs débats en matière pénale, en raison de son utilisation par plusieurs Etats européens afin d'assurer la répression de crimes de droit international, mais également en matière civile, en En droit pénal, le principe de la territorialité s'applique d'une manière générale. Principe De Territorialité Page 13 sur 50 - Environ 500 essais LES FONDEMENTS HISTORIQUES DU DROIT DES CONFLITS DE LOIS 1589 mots | 7 pages la première constitution constitution « Cunctos populos », de Justinien en 1228 Premier texte de cette constitution est précisément utilisable pour résoudre le conflit entre les statuts car les statuts en conflit ont en commun d'être soumis aux . Le principe de territorialité du droit pénal. 31 déc. Ce régime, doublé d'un intellect que l'on qualifiera, par pudeur, de modeste, le rend toutefois souvent agressif et querelleur. 110-1 du code pénal, 111-2 du code pénal, 111-2 du code de procédure pénale, 111-3 du code pénal,. Pour ce faire, le droit pénal envisage deux manières d'être responsable d'une infraction : en être l'auteur (1.1) ou le complice (1.2). Le principe de territorialité (article 6, paragraphe 1 du Code pénal) établissant l'applicabilité du droit pénal italien dans les limites de l'État; par conséquent, dans le but de son application, il est nécessaire de définir le lieu où le crime a eu lieu. 8 - Observations finales. PÉNAL | Droit pénal général | Etranger. faïence de gien second choix; mario party superstars. 1 CP ancre le principe de territorialité dans la loi : le Code pénal est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. On le vérifiera en présentant les conséquences de l'exclusivité des compétences nationales en matière pénale (2.1) et la territorialité des . par | Fév 28, 2021 | plan d'arrimage definition | adidas scratch stan smith . A cet égard, on considère que tout individu présent sur un territoire est soumis aux lois de l'État qui administre ce territoire, et aux lois pénales en vigueur sur ce territoire. Parties au procès Cas N. 1 : Lorsque Pete perd la boule Pete Bull est un jeune homme doté d'une musculature soignée au quotidien et à plein temps par de l'exercice, des corticostéroïdes et un amour fou de lui-même. Section . Parties au procès Cas N. 1 : Lorsque Pete perd la boule Pete Bull est un jeune homme doté d'une musculature soignée au quotidien et à plein temps par de l'exercice, des corticostéroïdes et un amour fou de lui-même. 98271 (596 by ULiège) More statistics . 1 principe de la territorialité de la loi pénale L'article 113-2 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Many translated example sentences containing "principe de territorialité du droit pénal" - English-French dictionary and search engine for English translations. Premièrement, la société de l'information crée une menace transnationale pour certains biens légaux, tandis que d'autres ne sont pas affectés par celle-là. - Q1: Le principe de légalité est consacré par le ou les articles. Quiz Droit pénal général : Ce quiz est fait pour les étudiants en droit de 2e année ! La portée du principe de territorialité. (À propos de l'article 2 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme) », D. 2013, p. 518, qui montre que, pour l'essentiel, la mise en jeu du principe de territorialité et des règles applicables en matière . En l'espèce, un ressortissant français, Grégory M., était incarcéré en France, et purgeait une peine de deux ans d . Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet u Le principe dans le système pénal marocain est donc l'interprétation stricte des textes pénaux comme corollaire essentiel du principe de légalité pénale, qui commande de ne pas appliquer le droit pénal de manière extensive au détriment de l'accusé. Le rapport d'activité en offre un bref aperçu. Quizz de droit pénal général - Niveau facile Nous contacter; Qui sommes-nous; Mentions légales . Application de la loi pénale dans l'espace : La question de l'application de la loi pénale dans l'espace (et celle de la compétence des juridictions françaises) se pose dès lors qu'entre en jeu un élément d'extranéité, soit par exemple que l'auteur de l'infraction ne soit pas français ou que l'infraction ait été commise en dehors du territoire national. The spatial validity of Estonian criminal law is determined on the basis of the principle of territoriality . Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Ainsi, lorsque la loi est claire, elle doit s'appliquer et quand les faits ne correspondent à aucune incrimination, le juge doit . En quoi le droit pénal est un droit souverain? Edition : Les Editions de l'Université de Liège. Celui-ci se rend alors dans la banlieue lyonnaise où des contacts mettent le feu au véhicule contre rémunération. Selon cette doctrine, le principe de territorialité ne se justifierait que pour les mesures impliquant une contrainte matérielle, et non pour les voies d'exécution telles que la saisie-attribution, qui consistent en une simple contrainte intellectuelle exercée sur un bien insusceptible d'être matériellement localisé 9. Celui-ci constitue le principe légal en Belgique, et trouve son fondement dans le principe de souveraineté. 06/09/2011 La tendance expansionniste de la loi pénale française a pour conséquence directe une tendance à l'application extensive du principe de territorialité. Le droit positif. Marine JOLY, La matérialité de l'infraction à l'épreuve des extensions du principe de territorialité, Paris II Panthéon-Assas, dir. La réponse à cette situation contraire à la libre discussion des preuves en matière pénale et au droit à un procès équitable, pourrait résider dans l'application du principe non bis in idem. D'abord l'espace puisque logiquement si vous écartez l'application de la loi pénale française, avoir étudié l'application dans le temps n'aura servi à rien, sauf à vous faire perdre du temps justement. La loi française s'applique aux infractions commises . 3 al. Le rapport d'activité en offre un bref aperçu. Au plan de . 10. Principe de territorialité. 8 al. Many translated example sentences containing "principe de territorialité du droit pénal" - English-French dictionary and search engine for English translations. En droit international privé la territorialité ou principe de rattachement; est adoptée comme mode de solution des conflits notamment dans le domaine des biens. doc Télécharger Nombre de pages 3 pages Langue français Format Word Date de publication 03/11/2009 Consulté 31 fois La loi pénale ne s'applique, selon l'article 113-2 du Code pénal, que sur le territoire français. avocat pénal 75. droit pénal ou de procédure pénale. 19012 (561 by ULiège) Number of downloads. A. Droit de l'Union europêenne B. Droit du Conseil de t'Europe.„.. S 3. Le droit est donc territorial, au niveau de l'Etat ou de zones géographiques plus restreinte ( «le principe de territorialité» ). Le principe de légalité ainsi posé est un principe cardinal de notre droit pénal . I/la conception large du territoire Le territoire de la République inclu : (I), il n'en demeure pas moins que ce principe se voit concurrencé par d'autres doctrines notamment lors de la commission d'infraction hors du territoire français(II). » 2 justification C'est le. Ainsi, afin de résoudre le problème des conflits de lois dans l'espace et pour contribuer à l'efficacité du droit pénal, le droit français a prévu de nombreux aménagements à ce principe, notamment au travers du principe de personnalité et du droit international. principe de territorialité droit pénal. On le vérifiera en présentant les conséquences de l'exclusivité des compétences nationales en matière pénale (2.1) et la territorialité des . IRH a analysé le contexte juridique l'année passée et rédigé un rapport dans lequel sont notamment rappelés les principes fondamentaux de droit suisse. Le "point de rattachement" est l'élément de fait ou de droit qui est retenu pour décider qu'une situation sera régie par la loi du lieu où elle est née . Droit et jurisprudence de l'Union européenne. 2 TABLES DES MATIERE TABLES DES MATIERES ... 2 PARTIE 1 : ... 15 LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ... 15 TITRE 1 : LA LÉGALITÉ CRIMINELLE ... 16 CHAPITRE 1 : LA . On inclut également au sein du territoire national l . avocat obligatoire pénal. Number of pages : 211. Tags: article 113-5 du code penal . Le droit pénal est élaboré pour garantir la liberté individuelle en vertu du principe de légalité des peines et des incriminations. Y. Mayaud, le 15/12/14; Frédérick PETIPERMON, Le discernement en droit pénal, Paris II Panthéon-Assas, dir. Nos marques; Bons plans revues; Concours et Prix; Rechercher . Accueil » Quizz de droit pénal général - Niveau facile . Le Dfr retient la principe de territorialité : la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur territoire de la République - Art 113-2 Cpénal. droit pénal preuve. Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité. Jurisprudence CEDH ; Juridictions internationales; Accueil; Droit national en vigueur; Codes; Code pénal; Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (Articles 113-2 à 113-5) Code pénal. droit pénal ou finances publiques. Les juridictions nationales sont pénalement compétentes, en matière internationale, sur la base de quatre règles de compétence. Le principe de personnalité est la norme par laquelle une peine ne peut frapper un autre individu à qui les faits peuvent être reprochés soit comme auteur, soit comme complice. Ils suivent l'individu où qu'il séjourne. 2010 doc - la loi pénale s'applique sur le territoire national: application de la loi dans l'espace et principe de territorialité - mais également forte influence du droit international, droit international pénal, droit européen et droit de l'UE . II Le principe de territorialité complété dans le cadre des . Tout d'abord, lorsque les infractions sont commises sur le territoire belge, les juridictions belges sont compétentes et les lois pénales doivent être respectées, et ce en application du principe de la territorialité 4. À cet égard, l' article 113-2 alinéa 1 du Code pénal (CP) définit le principe de territorialité, Cas pratiques Procédure pénal. La justification essentielle du principe tient dans la souveraineté de l'Etat dont il est la manifestation. La référence au principe de territorialité est clairement affirmée par l'article 113-2 alinéa 1er : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le . Plus précisément, des règles du droit pénal international classique déduites du principe de la souveraineté nationale en matière pénale et du principe de territorialité constituent des entraves à l'efficacité de la répression. Le principe du territorialité et le principe de la lex loci protectionis Chaque Etat dispose du pouvoir régalien, c'est-à-dire d'édicter des normes. Le principe de légalité est posé par la Constitution en son article 101 qui dispose que « la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et des délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie ». Principe de personnalité et de territorialité. principe de territorialité droit pénal. Elle s'applique donc sur le sol français, mais aussi sur les lieux ou appareils ressortissants de la nation française (comme les navires et les aéronefs). UN-2 Justification Il convient de sauvegarder le principe de territorialité du droit pénal et de ne pas appliquer sur le territoire de l'État destinataire des règles pénales de l'État d'origine. Ce régime, doublé d'un intellect que l'on qualifiera, par pudeur, de modeste, le rend toutefois souvent agressif et querelleur. Principes de droit pénal. pén.).. SECTION 1 LES LOIS PÉNALES DE FOND .

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